Les conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « vous») via le site internet https://www.monptitpullraye.com et d’autre part la SARL MPPR « Mon p’tit pull rayé » au capital de 10 000 euros dont le siège est situé à Trégastel (22730), immatriculée au RCS de St-Brieuc sous le numéro RCS n° 839 371 879.

Commande

La passation de commande implique automatiquement l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande. La commande s’effectue selon la procédure suivante : le principe de la commande

Toute commande n’est prise en compte qu’après virement bancaire. Après virement bancaire, un e-mail de confirmation de commande vous sera envoyé avec votre numéro de suivi de colis dans le cadre de l’expédition.

Disponibilité des produits

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Mon p’tit pull rayé s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Mon p’tit pull rayé s’engage à vous en informer au plus vite. Votre commande sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés sauf si Mon p’tit pull rayé est dans la capacité de vous commander exceptionnellement l’article en rupture de stock.

Prix et factures

L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Mon p’tit pull rayé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de Mon p’tit pull rayé jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois. Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande.

Livraison

Zones de livraison

La livraison s’effectue en

- France métropolitaine

- Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas

sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande ou au point relais le plus proche de votre adresse

Mode de livraison : ici

Vous pouvez choisir le mode de livraison qui vous convient le mieux

- Soit par Colissimo, soit par Mondial Relay, soit à domicile, soit en point relais

- Livraison en boutique à Trégastel (service gratuit)

Délais et frais de livraison : ici

Mon p’tit pull rayé traite les commandes du lundi au vendredi, dans un délai moyen de 24 heures. A certaines périodes, le délai de traitement pourra être plus long notamment en période estivale en raison de la forte affluence sur juillet et août .

Dans tous les cas, vous recevez automatiquement un e-mail vous informant de l’expédition et du suivi de votre commande ou de la mise à disposition dans le cadre d'un retrait en boutique.


Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à votre disposition par le service que vous aurez sélectionné.

Les temps de livraison indiqués correspondent aux engagements de chaque transporteur : La Poste - Mondial Relay et nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou autres (nb : les temps peuvent être pertubés pour des raisons exceptionnelles comme par exemple : intempéries, grèves...)

Vous êtes tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Tout anomalie constatée devra obligatoirement être indiquée sous 48 heures suivant la réception à mpprsarl@gmail.com.

La Poste (Colissimo) et Mondial Relay restent responsables de l'acheminement de votre colis et sont tenus de vous livrer la commande que vous avez passée. Si vous constatez une anomalie, nous pouvons servir d'intermédiaire pour résoudre un éventuel litige.

Le montant des frais de livraison comprennent les frais de préparation, d’emballage et le coût de livraison par Colissimo ou Mondial relay

Paiement et sécurisation

Le règlement des achats s’effectue par virement bancaire de compte à compte. Nos coordonnées bancaires vous seront transmises lors de la confirmation de commande. La Sarl Mppr est domicilié au crédit agricole de Perros-Guirec (22700)

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter

  • Montant de l'opération

  • Date d'exécution

  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Ces informations figurent sur le RIB

Globalement, si vous êtes domicilié au crédit agricole, le virement s’effectue sous 24 heures. Pour les virements interbancaires, il faut compter 1 ou 2 jours supplémentaires.  En général le délai maximum d’un virement effectué entre deux comptes situés dans deux pays européens est de 4 jours ouvrés. Ces virements n’entraînent aucun frais supplémentaire (à vérifier cependant pour les comptes bancaires hors France métroplitaine)

Ce mode est de paiement est 100% sécurisé.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la confirmation de la COMMANDE. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez notifier à Mon p’tit pull rayé votre décision de vous rétracter, avant l’expiration du délai en adressant un e-mail à mpprsarl@gmail.com en précisant la référence de la commande

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés au client à réception du colis.
Les frais de retour seront pris en charge par vous-même.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits. Le ou les produits seront à retourner dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis) et ne devront pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà du temps nécessaire à leur test). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.

Retour articles

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, vous disposez d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne vous convenant pas, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

Conditions de retour :

Ne seront acceptés que les retours provenant de commandes du site de Mon p’tit pull rayé. Toute demande de retour doit être réalisée par e-mail : mpprsarl@gmail.com :

– Formuler une demande de retour en sélectionnant la référence de la commande,
– Indiquer la raison du retour,

Les frais de retour seront pris en charge par vous-même et seul le montant total des produits retournés sera échangé. En cas de dépassement du délai de 15 jours francs, les retours seront refusés.

Tous les produits retournés (vêtements, accessoires…) ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine (papier de soie, pochette plastique, étiquetage initial)

En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, Mon p’tit pull rayé procédera à l’échange des produits retournés au plus tard dans les 10 jours suivant le retour des articles. Nous ne faisons pas de remboursement.

Responsabilité

Mon p’tit pull rayé n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de Mon p’tit pull rayé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, Mon p’tit pull rayé ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

Garanties légales

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés :

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

– Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

– Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

- Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

- Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

- Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

- Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le garant des défauts de la chose vendue est la société représentant la marque distribuée par Mon p’tit pull rayé. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes :

Vous, demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés devez alors retourner l’article dans les délais légaux à Mon p’tit pull rayé 13 rue Poul Palud 22730 TREGASTEL. Préalablement à ce retour, vous devez impérativement faire une demande de retour par mail : mpprsarl@gmail.com . En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Mon p’tit pull rayé en collaboration avec la marque distribuée, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Mon p’tit pull rayé vous remboursera au le prix du ou des articles concernés, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Ceci est applicable uniquement pour les produits achetés sur le site monptitpullraye.com.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Mon p’tit pull rayé.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, nous et vous tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Service clientèle

Pour toute demande et question, Mon p’tit pull rayé est à votre disposition :
– Par téléphone : 02 96 37 69 35 aux heures d'ouverture de la boutique ici
– Par e-mail : mpprsarl@gmail.com
– Par courrier à Mon p’tit pull rayé 13 rue Poul Palud 22730 Trégastel